Conditions générales
Objet
Les présentes conditions générales définissent les relations contractuelles entre WATT Legal et le client. Les relations contractuelles entre WATT Legal et le client sont soumises au respect des règles déontologiques du barreau de Bruxelles.
Les avocats qui exercent au sein de WATT Legal sont inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et au barreau de Luxembourg.
En confiant la défense de ses intérêts à l’avocat, le client conclut avec lui un contrat en vertu duquel l’avocat s’engage à une obligation de moyen. Tout avocat intervenant veille à assurer au mieux la défense des intérêts du client. Le client s’engage à fournir à l’avocat toutes les informations nécessaires, à faire connaître en temps utile ses souhaits quant à l’évolution du ou des dossiers, et à payer les frais et honoraires.
Lutte contre le blanchiment
En vertu des cas prévus par l’article 5, §1, 28° de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, l’avocat doit procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de ses clients ainsi que des bénéficiaires effectifs et exercer une vigilance permanente à l’égard des éléments indicatifs de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. En cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, l’avocat doit faire la déclaration au bâtonnier de l’Ordre des avocats, lequel pourra alors communiquer les faits à la Cellule de Traitement des Informations Financières.
La collaboration du client est nécessaire. La loi impose d’ailleurs aux entreprises de communiquer à leurs avocats les informations, et mises à jour de ces informations, concernant les bénéficiaires effectifs. L’avocat est également en droit de demander et de recevoir des informations quant aux opérations envisagées et à leur contexte, afin de satisfaire à ses obligations de vigilance.
Dans tous les autres cas notamment dans les dossiers de type contentieux, l’avocat est tenu au secret professionnel absolu de par la loi et les règlements du barreau.
Afin de permettre à l’avocat de remplir ses obligations d’identification et de vérification, les informations suivantes sont analysées : la pièce d’identité et le domicile du client, la profession et le secteur d’activités du client et un contrôle web du client.
En ce qui concerne une personne morale, informations suivantes sont analysées : la dénomination sociale et le siège social de la personne morale, le bilan des 2 dernières années reprenant la liste des administrateurs, les statuts de la personne morale, la pièce d’identité et le domicile du mandataire, les données d’identité et de domicile de l’ayant-droit économique réel, le secteur d’activités de la personne morale et un contrôle web de la personne morale.
Les honoraires
La loi (article 446ter du Code judiciaire) et les règles déontologiques interdisent aux avocats « tout pacte sur les honoraires lié exclusivement au résultat de la contestation ». les honoraires ne peuvent donc être liés au seul résultat de l’action.
Le calcul des honoraires s’établit selon des normes légales et déontologiques. Les honoraires sont établis sur base d’un devis fixant le taux horaire applicable. Celui-ci est déterminé sur base des paramètres suivants : l’objet du dossier, les enjeux financiers et la qualification des avocats intervenants.
Selon le type de dossiers, les honoraires peuvent être basés de manière forfaitaire ou incorporer un success fee.
Le mandat d’intervention est établi dans chaque dossier établissant les conditions d’intervention. Des provisions sont demandées au fur et à mesure de l’avancé du dossier sur base de pièces justificatives. Il est établi dans chaque dossier un relevé des prestations effectuées émis dans chaque facturation.
Les frais de gestion du dossier sont fixés à 19% du montant des honoraires. Les frais de justice, de traduction, d’expertise et de déplacement sont facturés à titre de débours sur base de pièces justificatives.
En vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard de paiement de 14 jours à compter de la réception par le client de la facture émise par WATT Legal fait courir à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, l’intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.
Obligations relatives au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel
WATT Legal respecte les dispositions du Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le client signant le mandat d’intervention marque son accord et donne son consentement pour le traitement de données personnelles qui sont les suivant :
- L’utilisation des données personnelles pour accomplir les tâches nécessaires afin de traiter son dossier/litige/problème ainsi que
- L’échange de données personnelles avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire en Belgique et le cas échéant, dans d’autres pays au sein de l’Union européenne ;
De manière générale, les données personnelles ne sont utilisées que dans l’objectif d’accomplir la mission de l’avocat.
Confidentialité et conservation des pièces
La correspondance et la consultation sont en règle couverts par le secret professionnel et sont réservés à l’usage exclusif du destinataire. Le résultat des prestations est fourni au bénéfice et pour l’information exclusifs du client. Ces documents ne peuvent dès lors être copiés, cités ou rendus publics en tout ou en partie sans l’accord préalable de l’avocat, à moins que la communication soit requise par la loi ou par une autorité compétente (1). Aux termes de l’article 2276bis du Code civil, les avocats sont déchargés de la conservation des pièces cinq ans après l’achèvement de leur mission. D’une manière générale, le client est invité à ne pas remettre de pièces originales, sauf demande expresse de l’avocat. Le client veille à remettre à l’avocat la copie de toutes les pièces utiles, classées dans un ordre chronologique.
(1) Dans ce cas, le client est tenu d’en informer l’avocat au préalable, sauf si la loi l’interdit.
Règles déontologiques
Les règles déontologiques de la profession d’avocat sont arrêtées par règlements pris par l’Ordre des barreaux auxquels appartient l’avocat qui traite le dossier selon l’article 496 du Code judiciaire.
Droit de rétractation et limitation de responsabilité
Sauf convention contraire, l’émission de la première demande de provision constitue le bon de commande visé à l’article XIV.55 du Code de droit économique. Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation conformément au livre XIV du Code de droit économique. Ce droit permet aux consommateurs de se rétracter du contrat dans les 14 jours qui suivent la réception des présentes conditions générales, par une simple déclaration écrite. Les prestations effectuées et les frais éventuels seront néanmoins facturés aux conditions convenues.
Le client accepte que WATT Legal ne soit en aucun cas responsable des éventuelles réclamations, responsabilités ou dépenses, en rapport avec le présent engagement, qui dépasseraient le montant total des honoraires payés par le client à WATT Legal conformément au présent engagement, à l’exception du montant auquel WATT Legal aurait été condamné à payer au client en raison de la violation du principe de bonne foi ou d’une faute intentionnelle.
Dans ce cas, la responsabilité de WATT Legal à l’égard de la perte ou du dommage subi par le client dans le cadre ou en relation avec le travail réalisé, en ce compris notre négligence et notre faute intentionnelle, sera limitée au montant couvert par notre police d’assurance en Responsabilité Professionnelle et ce, indépendamment de l’ampleur de la perte ou du dommage causé. La couverture d’assurance souscrite, ses effets ainsi que ses conditions d’application seront mis à la disposition du client dès sa première demande.
En aucun cas, WATT Legal ne pourra être tenu pour responsables des éventuelles pertes, dommages ou dépenses, qui seraient en rapport avec la présente relation.
Le client indemnisera et tiendra indemne WATT Legal de toute réclamation, responsabilité ou frais découlant de cette relation, à l’exception du montant auquel WATT Legal aurait été condamné à payer au client en raison de la violation du principe de bonne foi ou d’une faute intentionnelle.
La limitation de la responsabilité et de l’indemnisation contenue dans la présente lettre de relation s’appliquera dans tous les cas prévus par la loi, par le contrat, les statuts, ainsi que par les principes régissant la responsabilité délictuelle ou dans toutes les autres hypothèses.
En raison de l’importance de l’intervention et de la collaboration de la direction et du personnel du client, lorsque cela est approprié, le client accepte de décharger WATT Legal et d’ainsi supporter l’entière responsabilité et les coûts qui résulteraient de fausses déclarations faites par la direction ou le personnel concerné du client dans le cadre des services rendus par WATT Legal en vertu du présent accord.
Mode alternatif de règlement des conflits
Conformément à l’article 444 du Code judiciaire, les avocats de WATT Legal exercent en toute liberté leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité. En vertu de l’article 205 de la loi du 18 juin 2018, WATT Legal informera « le justiciable de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges. S'ils estiment qu'une résolution amiable du litige est envisageable, ils tentent dans la mesure du possible de la favoriser ».
WATT Legal accompagnera le client dans toutes les étapes d’une éventuelle résolution amiable du litige.